Conditions générales de vente

1- Entreprise :
Auto Entreprise Yasna
Ansay Paul
27 A Bld de la Paix
Tél. 06.15.80.26.00
S.I.R.E.T. 529 247 281 00017

2- Client :
Le client (ci-après dénommé le “Client”) qui effectue une commande de prestation à notre société (Yasna création) (ci-après dénommé la société).

3- Généralités :
3-1 Sauf stipulation contraire, spécifiée dans nos lettres, les commandes qui nous sont passées et les missions que nous traitons sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d'achat. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations et services effectués par notre Société.

3-2 Seules seront prises en compte les commandes émanant du client sous forme de contrat, les formulaires fournis par notre Société et les commandes par téléphone, sous l’expresse réserve de leur confirmation écrite, par le client.

3-3 En cas de commande additionnelle, les composantes de cette commande (prix, délais..) sont celles de notre grille tarifaire prestations sauf accord commercial spécifique et validé avec le client. Les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à la commande additionnelle.

4 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des travaux effectués sont subordonnés au paiement intégral de leur prix.

5- Garanties et responsabilités
5-1 Les travaux confiés sont effectués dans les meilleures conditions que permettent les technologies utilisées par notre Société et les indications ou originaux fournis par le client.
5-2 Notre Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence elle s’engage à mettre en oeuvre, eu égard à l’état actuel de ses moyens techniques , et au prix payé par le client et des circonstances générales de la mission, les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible.

6- Confidentialité
6-1 Le Client autorise notre société à mentionner le présent projet dans ses références et dans leur communication commerciale (papier, Internet).
6-2 Notre société s'engage à tenir confidentielles toutes les informations et documents, exceptés ceux qui seraient notoirement publiques à la date du présent contrat, qu'il s'agisse d'informations relatives aux produits, à l'organisation du Client, à sa stratégie ou à ses salariés.
6-3 Le Client s'engage à ne pas divulguer ses identifiants de connexions de quelques manières que ce sois, en aucun cas, notre société ne pourra être tenue responsable des actions nuisibles réalisées à l'aide de ces identifiants.

7 – Conditions de paiement
7-1 Les paiements sont sans escompte et exigibles dans les dix jours de la date de réalisation des prestations.
7-2 Tout paiement non effectué à la date convenue à notre adresse de facturation porte intérêt au taux de 10 % par mois sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
7-3 Le mode de règlement en vigueur est le virement ou le chèque bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de notre Société.

8- Loi applicable
Le présent contrat est soumis au droit Français. A défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent survenant entre elles à propos de la formation, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation du présent contrat, il serait-fait attribution de compétences aux tribunaux de Reims, et ce même en cas de référé. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserves les conditions générales de ventes de l'auto-entreprise Yasna ci-dessus reproduites.